Conditions générales de vente

Définitions

Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :

« Client » :  toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande sur le Site.

« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et FORMAD portant sur un Produit proposé par FORMAD sur son Site.

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par FORMAD qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.

« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.

« Produits Numériques » : désigne tous les biens et services numériques proposés à la vente par FORMAD sur le Site : boosters de compétence (liste non exhaustive).

« Services » : désigne toutes prestations de services proposées au Client en lien ou non avec la commercialisation d’un Produit.

« Site » : désigne le site internet exploité par FORMAD sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.

« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.

« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de FORMAD que ce soit pour naviguer, s’inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d’autres fonctionnalités proposées.

« Vendeur » : désigne la société FORMAD définie à l’article 1 ci-dessous.

Article 1 : Principes généraux

1.1 Objet – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, l’entreprise FORMAD immatriculée sous le n° 532571809, dont le siège social est situé 4 La Duquerie 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, avec un Client par le biais du Site Internet www.formad.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les contrats de formation Formad.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits ou Services proposés sur le Site par le Vendeur, sauf en présence de conditions de prestations de services spécifiques qui disposeraient de conditions de vente propres accessibles sur le Site et sauf pour les Produits ou Services expressément visés à l’article 1.4 des CGV, qui disposent de leurs propres conditions de vente.

1.2 Mentions légales Éditeur du site

Le Site est édité par l’entreprise FORMAD, immatriculée sous le n° 532571809, dont le siège social est situé 4 La Duquerie 37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE.

Directeur de la publication : Aurélie Dufay.

Adresse courriel : Contact Service Clients

Le Site est hébergé par OVH.

1.3 Acceptation des CGV

La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

•  déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
•  accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.

1.4 Exclusion du champ d’application des CGV

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• aux programmes de formation FORMAD, qui font l’objet de conditions spécifiques.

1.5 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.

1.6 L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

• au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays dans lesquels le client peut payer en euros via l’un des moyens de paiement disponibles sur le site.
• et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.

En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.7

L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.

Article 2 : Identification et inscription du Client

 2.1 Le Client pourra effectuer des Commandes sur le Site sans créer de compte.

2.2 A l’issue de la procédure d’achat, un lien vers un formulaire d’inscription pour recevoir les modules sera adressé par le Vendeur à l’adresse électronique communiquée par le Client dans ce formulaire. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les produits numériques du Vendeur.

Article 3 : Informations relatives aux Produits

3.1 Description des caractéristiques

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits ou Services qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits ou Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits ou Services, le Client peut également contacter le Service Clients du Vendeur via le formulaire de contact suivant : https://formad.fr/contact/ qui contient également le numéro de téléphone de Formad si le Client souhaite joindre l’un de nos conseillers.

Les Produits et Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site sont mises à destination d’illustration uniquement, et ne représentent en aucun cas les produits numériques. Elles ne lient donc pas le Vendeur.

 3.2 Contenus et services numériques : boosters de compétences

En cas de problème de fonctionnement, le Client se dirigera directement vers le support client : https://formad.fr/contact/

Le contenu des services numériques est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les services et contenus numériques sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Hors les cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation, ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et/ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de Produits et services dématérialisés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation de services et contenus numériques. A défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Commande

 4.1 La procédure de Commande de Produits numériques sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne le module souhaité, puis valide en cliquant sur le bouton Payer.
• Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté d’abandonner sa commande en fermant la page. Pour modifier sa commande, le retour à la page précédente dans son navigateur lui permettra de choisir un autre module.
• Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
• Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la Commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
• La Commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la Commande – rappelant le contenu de la Commande. Cette confirmation n’intervient pas immédiatement après la passation de sa commande, mais généralement dans un délai de 15 à 30 minutes suivant celle-ci, ce qui permet au Client de modifier ou d’annuler sa commande s’il s’est aperçu dans l’intervalle d’une erreur ou d’un oubli ou s’il ne souhaite finalement plus poursuivre son achat initial.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• En cas de Commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121–11 du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

Article 5 : Prix des Produits

 5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).

5.2 Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la Commande sur le Site.

Article 6 : Paiement

Formad travaille en collaboration avec un prestataire spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d’expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte est immédiat. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :

• Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne ;
• Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.
• Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d’utilisation de PayPal. Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l’empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.
• Par Apple Pay: le Client peut également régler ses achats via Apple Pay. Pour utiliser cette fonctionnalité en ligne, le Client doit préalablement avoir ajouté une carte de crédit, de débit ou prépayée à l’app Cartes sur son Iphone, son Apple Watch ou un autre appareil compatible. Cette fonctionnalité de paiement n’est toutefois pas proposée pour le paiement des articles hors stock ou en pré-commande.
• Soit en 3 ou 4 fois sans frais: Ce mode de paiement n’est pas utilisable pour les achats de produits numériques.

Article 7 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits, objet de la Commande, restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 8 : Contrôle antifraudes

 8.1 Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute Commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…). Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client, mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

8.2 Le Vendeur, en collaboration avec notre prestataire spécialisé dans la protection des achats en ligne et la détection des paiements à risque pour le commerçant, contrôle toutes les Commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. Les contrôles effectués par notre prestataire représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les Clients. Ces contrôles visent à protéger les Clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Ils ont pour vocation de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.

8.3 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site.

Article 9 : Livraison

9.1 Modes et délai de livraison proposés

• Livraison par e-mail immédiate du premier contenu du module à la réception du paiement et une fois le formulaire d’inscription rempli (formulaire disponible après le paiement).

Les contenus des modules suivants sont délivrés également par e-mail au rythme d‘ un par semaine.

9.2 Réclamations à la livraison

Si au moment de la livraison du Produit ou dans les soixante-douze (72) heures maximum qui suivent, le Client s’aperçoit que la Commande n’est pas conforme, il peut contacter le Service Clients via le formulaire suivant  https://formad.fr/contact/ 

Article 10 : Droit légal de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• De fourniture d’un Produit Numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de Produits numériques et Services numériques (comprenant les Ebooks et livres audio) conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 11 : Garanties des Produits

11.1 Garanties légales

Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous au sein de l’encadré.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter le Service Clients de Formad directement accessible via ce lien ( https://formad.fr/contact/ ).

11.2 La garantie légale de conformité des Produits Numériques

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

11.3 La garantie légale contre les vices cachés du Produit et/ou du service et des Produits Numériques

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

A noter : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 12 : Service Clientèle

Les équipes de votre Service Clients sont basées à Chanceaux-sur-Choisille. Nous vous invitons à nous adresser vos questions :

• Par notre service clients : https://formad.fr/contact/ 

 Article 13 : Responsabilité et force majeure

13.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 13.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client.

Article 14 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 15 : Propriété intellectuelle et contenu du Site

 15.1 Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits ou Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits ou Services. Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.

15.2 L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, qui sont attachés aux Produits et/ou Services proposés à la vente sur le Site. Le Client s’interdit notamment de procéder à toute opération de moissonnage et/ou de fouille de textes et de données ou à toute opération analogue, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, relativement aux Produits et/ou Services proposés sur le Site. On entend par « fouille de textes et de données » ou « moissonnage », la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur FORMAD (enseigne « Formad »), 4 La Duquerie 37390 Chanceaux-sur-Choisille collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».

Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles, accessible ici.

Article 17 : Non renonciation et autonomie des clauses

17.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 17.2 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.

Article 18 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

 18.1 Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 18.2 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le Service Clients joignable

• Par notre formulaire

En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

18.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.